Les Conditions Générales de Vente suivantes s’appliquent à tout produit numérique (Formation, Ebook etc.) vendu sur le site web Yogidumonde.com. Tout achat réalisé sur ce site web implique l’acceptation sans réserve de ces Conditions de Vente et l’impossibilité de les contester.
L’article L. 121-21 du Code de la consommation stipule : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. »
La loi Hamon (17 mars 2014) donne une définition légale précise de ce qu’est un consommateur : « Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »
Les professeurs de Yoga qui enseignent le Yoga à titre professionnel et sont sous le statut de micro-entrepreneur ne sont donc pas concernés par ce délai de rétractation.
Pour le consommateur, le délai de rétractation de 14 jours court à partir du lendemain de la réception du bien pour les ventes de bien. Quand il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Le consommateur peut se rétracter sans justifier sa décision.
L’exercice du droit de rétractation a pour effet le remboursement du bien dans les 14 jours suivant la rétractation du client. Ce remboursement est effectué via Paypal.
Pour obtenir un remboursement, téléchargez, complétez et envoyez le formulaire de rétractation suivant à contact@yogidumonde.com.
